Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du service

Le service URLW est édité par :
Anablabs SAS, société par actions simplifiée de droit français
Contact : Contactez-nous

2. Objet du service

URLW est un service de raccourcissement d'URL permettant de transformer des URLs longues en liens courts partageables, avec suivi des statistiques de clics en temps réel et accès via API REST.

L'accès au service est conditionné à l'acceptation des présentes CGU. En créant un compte, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces conditions.

3. Inscription et compte

• L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale majeure
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe
• Un seul compte par personne physique ou entité légale
• Vous devez fournir une adresse e-mail valide et fonctionnelle
• Anablabs se réserve le droit de suspendre tout compte en violation des présentes CGU

4. Plans et tarification

URLW propose plusieurs plans d'abonnement (voir tarifs) :

• Plan Free : gratuit, avec quotas limités, sans engagement
• Plans payants : facturation mensuelle par prélèvement automatique via Stripe
• Les prix sont indiqués en euros TTC
• En cas de changement de tarif, vous serez informé par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur

5. Utilisation acceptable

Il est formellement interdit d'utiliser URLW pour :

• Créer des liens vers du contenu illégal (pornographie infantile, haine, terrorisme, etc.)
• Diffuser du spam ou du phishing
• Distribuer des logiciels malveillants (malware, ransomware, etc.)
• Contourner des restrictions géographiques à des fins frauduleuses
• Toute forme de violation du droit à la propriété intellectuelle d'autrui
• Automatiser la création de liens à des fins abusives (au-delà des quotas du plan souscrit)

Anablabs se réserve le droit de supprimer tout lien et de suspendre tout compte qui violerait ces règles, sans préavis ni remboursement.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du service URLW (code source, interface, logo, marque) est la propriété exclusive d'Anablabs SAS et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur.

Les URLs et contenus que vous raccourcissez restent votre propriété. Vous nous accordez uniquement une licence technique nécessaire au fonctionnement du service (redirection, comptage).

7. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Anablabs s'engage à maintenir une disponibilité maximale mais ne peut garantir une disponibilité à 100%.

• Anablabs ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du service
• Anablabs ne contrôle pas les contenus vers lesquels pointent les liens créés par les utilisateurs
• La responsabilité d'Anablabs est limitée au montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace Facturation ou en nous contactant.

• En cas de résiliation, vos données sont supprimées sous 30 jours
• Les abonnements payants sont résiliables sans frais, avec effet à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement prorata pour les résiliations en cours de mois

Anablabs peut résilier votre compte avec préavis de 15 jours en cas de violation des CGU, ou sans préavis en cas de fraude avérée.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'Anablabs SAS.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, pour tout litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Contactez-nous